La CPNE-EE

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Présentation

L’accord de constitution de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi – Entreprises Equestres, a été étendu par l’arrété du 2 avril 1997- JO du 12 avril 1997.

L’arrété d’extension a pour effet de rendre obligatoire l’application des décisions de la CPNE-EE dans toutes les entreprises du secteur des centres équestres. La CPNE-EE a complété cet accord de constitution par la signature de quatre avenants qui ont fait successivement l’objet d’arrétés d’extension.

L’avenant n°1 porte sur l’étude des certificats de qualification professionnelle, le developpement des contrats de formation en alternance, le tutorat et l’agrément des organismes de formation. Arreté d’extension du 8 juillet 1997- JO du 17 juillet 1997.

L’avenant n°2 change le mot "établissement" par le mot "entreprise" et précise les partenariats pour la mise en place des certificats de qualification professionnelle. Arreté d’extension du 2 février 1999- JO du 10 février 1999.

L’avenant n°3 créé une contribution financière de fonctionnement de la CPNE-EE fixé à 0,25% de la masse salariale brute annuelle, une association de gestion – AG CPNE-EE – et la constitution de Commissions Paritaires Régionales de l’Emploi - Entreprises Equestres CPRE-EE. Arrété d’extension du 18 janvier 2000 - JO du 28 janvier 2000.

L’avenant n°4 porte à titre exceptionnel la contribution financière de fonctionnement de la CPNE-EE à 0,50% pour 2000. Arrété du 12 mai 2000 - JO du 23 mai 2000.

Missions

La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi – Entreprises Equestres détermine la politique que les partenaires sociaux (représentants des syndicats salariés et patronaux) décident de mettre en œuvre en matière d’emploi, de formation et de qualification professionnelle.

Dans ce cadre la CPNE-EE a pour mission :

  1. de recueillir et de diffuser auprès de l’ensemble des partenaires de la CPNE et des établissements de la filière, l’information relative à l’emploi et à la formation professionnelle.
  2. de promouvoir une politique concertée de l’emploi en liaison avec les pouvoirs publics, les administrations, les organisations professionnelles et les organismes de placement des associations concernées et avec les acteurs économiques de la filière.
  3. de déterminer les priorités d’insertion des jeunes (formation en alternance, tutorat, apprentissage, etc…) ;
  4. de concevoir des qualifications et des référentiels de formation professionnelle initiale et continue.
  5. de créer, d’homologuer et de valider les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) qui soient en mesure de répondre aux besoins des établissements équestres.
  6. de représenter la filière couverte par la Convention Collective du Personnel des Centres Equestres auprès des collectivités territoriales et des ministères intéressés par le développement des activités équestres ;
  7. de bâtir des contrats d’objectifs en harmonisation avec les politiques définies par les collectivités territoriales et départementales dans les domaines de la formation professionnelle des jeunes, du développement économique en zone urbaine et rurale, de la modernisation des équipements de loisir à usage équestre, de la scolarité et des aménagement de la vie de l’enfant ;
  8. d’être consulté préalablement à la conclusion de Contrats d’Etude Prospective sur l’évolution des emplois et des qualifications au niveau de la branche professionnelle dès lors que sont sollicités des concours financiers de l’Etat ; elle est informée des conclusions de ces études ;
  9. de se doter d’outil à valeur prospective, portant sur l’évolution économique et sociale de l’environnement et sur l’évaluation des politiques régionales de l’emploi et de la formation engagées dans la filière.

Composition de la CPNE-EE

La composition de la CPNE-EE respecte en permanence trois règles :

  • les membres : deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de la commission paritaire de la convention collective du personnel des établissements équestres.
  • la parité : un nombre de représentants des employeurs égal au total des membres salariés.
  • l’alternance : tous les deux ans sont élus le président et le secrétare général émanant chacun d’un des deux collèges - salarié et employeur. Le président est alternativement un représentant des salariés pendant deux ans puis un représentant des employeurs pendant deux ans et ainsi de suite.

Actuellement, le président de la CPNE-EE est M. Jean-Marie Laurent (collège employeur), le secrétaire général est M. Jean Marie Desqueyroux (collège salarié).

Organisations signataires de l’accord de constitution de la CPNE-EE représentant les salariés

SNCEA CFE CGC
Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles
73 rue de Clichy
75009 PARIS

 

CGT FNAF
Confédération Générale du Travail - Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière
263 rue de Paris - Case 428
93514 MONTREUIL Cedex

 

FGA CFDT
Fédération Générale de l'Agroalimentaire - Confédération Française Démocratique du Travail
47-49 avenue Simon Bolivar
75950 PARIS Cedex 19

 

FGTA FO
Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture - Force Ouvrière
7 passage Tenaille
75680 PARIS Cedex 14

 

CFTC AGRI
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens AGRI
2 rue Albert Camus
75010 PARIS

Organisations signataires de l’accord de constitution de la CPNE-EE représentant les employeurs

GHN
Groupement Hippique National
12 avenue de la République
41600 LAMOTTE-BEUVRON

 

SNETE
Syndicat National des Entreprises de Tourisme Equestre
Le Moulin de Vaux
71600 NOCHIZE

 

SNEEPEE
Syndicat National des Exploitans d'Etablissements Professionnels Entreprises Equestres
Maison Blanche
77150 LESIGNY