Devenir centre de formation

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                                                        Dernière mise à jour le 01/08/2019.

Pour prendre un ou plusieurs élèves en formation CQP le futur centre de formation doit être habilité par la CPNE-EE. Cette habilitation porte sur la personne responsable de la formation, les installations et les activités du centre.

Le formateur est une personne physique répondant aux conditions de diplôme et d’ancienneté. Le centre de formation s’engage à informer la CPNE-EE de tout changement pouvant intervenir dans les personnes désignées comme formateurs.

Pour vous aider, lors de la réalisation de votre demande d'habilitation, des documents exemples sont téléchargeables en bas de page.

 

Avant toute demande d’habilitation pour un CQP, vous devez contacter votre CPRE afin de programmer une visite de votre structure. La CPRE vous proposera alors une date de visite. Cette visite doit être effectuée durant les 2 mois suivant la demande auprès de la CPRE.

 

Exigences pour devenir centre de formation

- Pour le CQP ASA, les formateurs doivent, au minimum :

  • Pour la mention équitation, support poney ou cheval : être titulaires d’un BEES 1 ou du BP JEPS activités équestres mention Equitation ou de l’AQA correspondant à la mention, et avoir plus de deux ans d’activité professionnelle.
  • Pour la mention tourisme équestre : être titulaires de l’AQA correspondant à la mention ou du GTE ou du BP JEPS activités équestres mention Tourisme Equestre, et avoir plus de deux ans d’activité professionnelle.

- Pour le CQP EAE, les formateurs doivent, au minimum :

Être titulaire soit du BEES 1 « équitation » soit du BEES 1 « activités équestres » soit du BP-JEPS activités équestres mention équitation et justifier de trois ans d’exercice professionnel, dont au moins un an sur un poste d’enseignant coefficient 150. Etre titulaire d’un BEES 2 activités équestres, ou d’un DESJEPS Equitation, sans condition d’expérience.

- Pour le CQP ORE, les formateurs doivent, au minimum :

Être titulaire : BEES 2 Activités Equestres, BEES 1 « équitation » ou « activités équestres » BPJEPS Tourisme Equestre, Guide de Tourisme Equestre délivré par la FFE avant le 28 08 2007. Et justifier de trois ans d’exercice professionnel dont au moins un an dans une Entreprise de Tourisme Equestre

 

Chronologie d'une demande d'habilitation

Constitution du dossier de demande d’habilitation

Le dossier est à compléter en ligne sur votre espace centre équestre, préalablement créé, cette saisie est gratuite.

Pour cela, il est impératif de renseigner sur votre profil centre équestre : 

     - les formateurs

     - les lieux annexes, si nécessaire (vous devrez alors joindre au dossier une convention d'utilisation des infrastructures signée des 2 parties) 

     - les caractéristiques de la structure

Enfin, vous pourrez ouvrir la demande d'habilitation et la remplir en cliquant sur "+ Déposer une nouvelle demande" depuis l'encadré "5 dernières demandes d'habilitations à organiser des CQP".

 

Composition du dossier d'habilitation

L’habilitation est soumise à la présentation par le centre candidat d’un dossier composé de :

Identification précise de l’organisme

  • raison sociale, n° d’existence délivré par la DIRECCTE,
  • coordonnées : adresse, téléphone, fax, mail, site Internet,
  • équipe responsable : identité du président ou directeur, identité du responsable de la formation.

Les structures pédagogiques de formation

  • effectif prévu pour la formation (nombre d’élèves en formation),
  • dates prévues du cycle complet de formation.

Caractéristiques d’infrastructures de l’organisme de formation

  • adresse des locaux principaux de dispense de la formation et des sites annexes éventuels,
  • moyens pédagogiques servant à la formation :

 

Au minimum :

Pour le CQP ASA EQ :

  • Terrain sablé, praticable tous temps, 40*20
  • Terrain d’extérieur enherbé, type Spring Garden (ou convention ex.)
  • Salle chauffée, dédiée aux cours, avec connexion Internet
  • Parc d’obstacles, Matériel travail à pied, Matériel pédagogique pour pédagogie ludique
  • Véhicule destiné au transport d’équidés
  • Cavalerie en nombre et en niveau suffisante pour les élèves prévus
  • Accès un public tous types, tous niveaux (OF ou Tuteur)

 

Pour le CQP EAE :

  • Terrain sablé, praticable tous temps, 40*20
  • Terrain d’extérieur enherbé, type Spring Garden (ou convention ex.)
  • Salle chauffée, dédiée aux cours, avec connexion Internet
  • Parc d’obstacles, Matériel travail à pied, Matériel pédagogique pour pédagogie ludique
  • Véhicule destiné au transport d’équidés
  • Cavalerie en nombre et en niveau suffisante pour les élèves prévus
  • Accès un public tous types, tous niveaux (OF ou Tuteur)
  • Terrain sablé permettant la préparation aux exigences finales 60*20
  • Cross permettant entraînement en vue des exigences finales
  • Idem
  • Idem (parc obstacles permettant préparation CEP3)
  • Cavalerie du niveau de la CEP 3 (formation et certification)
  • Accès à un public confirmé (UC4)

 

Pour le CQP ASA TE :

  • Terrain sablé, praticable tous temps, 40*20
  • Terrain d’extérieur enherbé : PTV
  • Sortie en extérieur de 1h à la journée (une dizaine tout compris)
  • Salle chauffée, dédiée aux cours, avec connexion Internet
  • Parc d’obstacles, Matériel travail à pied, Matériel pédagogique pour pédagogie ludique, Parc de difficultés de PTV
  • Matériel spécifique : bourrellerie, maréchalerie, sellerie TE (sacoches, fontes, charvin), bât, matériel d’attelage de loisir
  • Véhicule destiné au transport d’équidés
  • Cavalerie en nombre et en niveau suffisante pour les élèves prévus
  • Accès un public tous types, tous niveaux (OF ou Tuteur), et un public occasionnel

 

Pour le CQP ORE :

  • Terrain sablé, praticable tous temps, 40*20
  • Terrain d’extérieur enherbé : PTV
  • Sortie en extérieur de 1h à la journée (une dizaine tout compris)
  • Salle chauffée, dédiée aux cours, avec connexion Internet
  • Parc d’obstacles, Matériel travail à pied, Matériel pédagogique pour pédagogie ludique, Parc de difficultés de PTV
  • Matériel spécifique : bourrellerie, maréchalerie, sellerie TE (sacoches, fontes, charvin), bât, matériel d’attelage de loisir
  • Véhicule destiné au transport d’équidés
  • Cavalerie en nombre et en niveau suffisante pour les élèves prévus
  • Accès un public tous types, tous niveaux (OF ou Tuteur), et un public occasionnel
  • PTV du niveau d’une CEP3
  • Itinéraires de plusieurs jours de randonnées itinérantes
  • Idem
  • Idem
  • Cavalerie du niveau de la CEP 3 (formation et certification)
  • Accès à un public confirmé (UC4)

 

Les + pour tous les CQP :

  • Label Fédéral
  • Manège
  • Intervenants extérieurs

 

L’équipe pédagogique

  • Identité, qualification, rôle et domaine d’intervention de chaque formateur, + joindre copie des diplômes + attestations justifiant l’expérience d’ancienneté,
  • Nom de la personne responsable du suivi des élèves chez les tuteurs,
  • Modalité de fonctionnement de l’équipe : organigramme, réunions, actions communes...

Références en formation professionnelle

  • Le centre candidat précisera s’il a déjà été / s’il est déjà formateur pour d’autres titres ou diplômes,
  • Indication du nombre d’élèves et du taux de réussite.

Opportunité de la formation

  • Origine de la volonté de formation

Organisation de la formation

  • Modalités pratiques : durée et rythme de l’alternance mise en place avec les entreprises partenaires ; organisation des repos hebdomadaires et des congés.

Rappels :

Formation en centre : durée globale de 11-12 mois, 750h de formation / 750h de mise en situation pédagogique + 3 à 5 semaines de congés

Temps de travail journalier : 7h

Temps de travail hebdomadaire : 35h

Modalités prévues pour la liaison avec l’entreprise : contrat tri-parties, réunion de concertations, documents de liaison (livret de suivi de l’élève), visites en entreprise…

Ruban pédagogique : Choix de répartition horaire et volumes horaire d’enseignement pour tous les modules ; chronologie du déroulement de la formation.

Modalités de validation des acquis propres à l’organisme de formation pour l’UC 1 et 2 pour le CQP ASA et l'UC 2 pour les CQP EAE et ORE.

Budgétisation de l’acte de formation

  • coût de revient détaillé de l’acte de formation,
  • tarif horaire de l’heure de formation,
  • modalités de facturation (exonération de TVA par exemple).

 

Pour vous aider à évaluer votre dossier avant sa soumission, vous pouvez consulter la grille de lecture des dossiers d'habilitation.

 

Examen du dossier de demande d’habilitation

Rappel :

La CPRE doit avoir visiter votre structure avant ou pendant tout dépôt de votre dossier auprès de la CPNE-EE.

 

- Après la visite la CPRE devra aussi déposer un avis quant à votre projet de devenir OF (notamment si les infrastructures, la cavalerie, les formateurs correspondent aux exigences de la formation)

L’avis de la CPRE peut être soit Favorable, soit Réservé, soit défavorable.

En cas d’avis défavorable de la CPRE le dossier déposé sera automatiquement refusé.

 

 - Parallèlement à la visite de la CPRE, vous devrez constituer et déposer le dossier d’habilitation sur le site de la CPNE-EE.

Lorsque vous déposez votre dossier, la première étape d’étude commence : l’étude administrative. Cette étude permet la vérification de la recevabilité administrative du dossier (dossier complet et conforme). La CPNE a 2 mois pour échanger avec l’OF et demander les documents manquants à partir d’un dossier déposé et ayant reçu l’avis de la CPRE : « soumis (CPNE-EE Administration) »

- Ensuite, lorsque l’étape administrative est validée, le dossier est en attente d’un passage en Commission CPNE-EE pour son étude par 2 jurys. L’avis CPNE intervient sous 2 mois dès lors que le dossier est complet et recevable administrativement.

En conséquence un OF ne peut déposer une demande d’habilitation moins de 6 mois avant l’ouverture de sa session de formation.

 

Ci-dessous le schéma de la démarche

  1. Projet de devenir OF      
  2. Contacter votre CPRE   
  3. Visite de la structure par la CPRE   
  4. Ouverture d’un dossier d’habilitation (dépôt si complet)   
  5. Dépôt de l’avis de la CPRE   
  6. Étude administrative (dossier complet et conforme)   
  7. Étude par le jury, commission CPNE-EE.

 

Durée d’habilitation du centre de formation

La CPNE-EE habilite le centre de formation et l’informe par mail. La première habilitation est donnée pour deux ans. Le renouvellement doit être ensuite demandé à la CPNE-EE et sera donné pour une période de trois ans.

 

Commencement de la formation

Ouverture d’une session de formation

L'OF doit ouvrir une session de formation par type CQP pour lesquels elle est habilitée.

L’OF a 18 mois après l’acceptation de l’habilitation pour ouvrir une session de formation. (Au-delà, l’habilitation sera annulée)

L’habilitation commence à l’ouverture de la 1ère session (à la date du début de la 1ère session), pour une durée de 2 ans (la 1ère fois, puis 3 ans pour les renouvellements (si une session a été ouverte durant la 1ère habilitation)

Ouverture des livrets de formation

L’OF dispose d’un mois maximum pour ouvrir tous les livrets des élèves intégrant la session de formation après le début de la session.

Lors de l’ouverture du livret, vous devrez renseigner les dates d’entrée et de sortie de formation et le nom de l’élève. Vous devrez également joindre 3-4 documents obligatoires :

- Certificat de complétude

- Contrat de formation tri partite

- Convention de formation (si contrat + convention)

- Charte du tuteur signée

Attention : les tuteurs ne sont plus renseignés sur les livrets de formation, ils n'ont plus d'action possible sur les livrets. Ils ne leur est plus nécessaire de créer un compte tuteur.

Les UC 1 et 2 devant être validées par le tuteur seront, à présent, validées sur le livret par le formateur. Pour cela, le tuteur fournira à l'OF les grilles d'évaluation nécessaire à la validation des UC. 

 

Vous êtes habilité et vous entrez un élève en formation : vous devez faire une déclaration d'activité de prestataire de formation auprès de la DIRECCTE

La déclaration d’existence n’est pas forcément préalable à l’ouverture de votre établissement de formation. Elle doit être effectuée auprès des services de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP voir page www.travail.gouv.fr pour les coordonnées), au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. 

La déclaration d’existence est à effectuer sur un imprimé type que vous trouverez en bas de cette page. La DRTEFP vous adresse ensuite un numéro d’organisme de formation. Attention, ce numéro n’est pas un agrément mais un simple numéro d’identification.