La déclaration d’activité de prestataire de formation
La déclaration d’existence n’est pas forcément préalable à l’ouverture de votre établissement de formation. Elle doit être effectuée auprès des services de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP voir page www.travail.gouv.fr pour les coordonnées), au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
Ne sont pas concerné par cette déclaration :
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les personnes qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière "interne" à leurs propres salariés, notemment de leurs salariés titulaires de contrats de travail particulier conclus dans le cadre des mesures pour l’emploi (contrat de professionnalisation...)
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les personnes physiques ou morales dont les activités se limitent à l’execution de contrat de sous traitance ou de collabiration occasionnelle avec un prestataire de formation.
La déclaration d’existence est à effectuer sur un imprimé type que vous trouverez en bas de cette page. La DRTEFP vous adresse ensuite un numéro d’organisme de formation. Attention, ce numéro n’est pas un agrément mais un simple numéro d’identification.
La déclaration est accompagnée de pièces permettant l’identification du prestataire auprès de la DRTEFP :
Pour les personnes morales :
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les statuts ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale les pièces justificatives du respect des formalités de publicité propres à la forme juridique de la personne morale
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les pièces attestant de l’identité du ou des dirigeants
Pour les personnes physiques :
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l’attestation d’affiliation à l’organisme de recouvrement de sécurité sociale du régime dont relève le déclarant
- les pièces justificatives du respect des formalités de publicité propres à la forme juridique de l’entreprise individuelle
Pour l’ensemble des déclarants :
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La fiche CERFA 10782.02 de déclaration d’activité d’un prestataire de formation dûment complétée, datée et signée (voir en bas de cette page)
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L’original du bulletin n°3 du casier judiciaire national datant de moins d’un mois de la ou les personnes assurant une fonction de direction ou d’administration dans la structure : président, gérant ou co-gérant, directeur... Voir le site www.cjn.justice.gouv.fr
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Le premier contrat de formation professionnelle - article L. 920-13 du code du travail - avec indication de l’identité du cocontractant, du programme de formation, des objectifs visés, du public destinataire, des modalités d’assistances pédagogiques et d’encadrement en cas de formation ouverte ou à distance (voir modèle en bas de cette page)
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Le certificat d’identification au répertoire national des entreprises (RNE) faisant apparaître le numéro SIRET et le code APE ;
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La liste des formateurs avec leurs titres et qualités au moment de la déclaration.
Chaque année le formateur doit adresser à la Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle un bilan pédagogique et financier.
Document(s) à télécharger :
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