Le contrat d’apprentissage

• L’apprenti doit être inscrit dans un Centre de Formation d’Apprentissage (C.F.A.)
• Engagement écrit de l’employeur quant à l’organisation de l’apprentissage, les équipements, les compétences pédagogiques et professionnelles du maître d’apprentissage, etc.
• Contrat à durée déterminé de deux ans (modèle disponible auprès des CFA). Prolongation possible en cas d’échec à l’examen
• Enregistrement du contrat dans le mois suivant le début de l’apprentissage auprès des services de la chambre d’agriculture et de l’I.T.E.P.S.A.

 En % du SMIC, au minimum, sur une base de 151,67 heures par mois :

• 16/17 ans : 1ère année : 25 % ; 2e année : 37 % ; 3e année : 53 %.
• 18/20 ans : 1ère année 41 % ; 2e année : 49 % ; 3e année : 65 %.
• 21 ans et + :.1ère année 53 % ; 2e année : 61 % ; 3e année : 78 % (pour eux, le pourcentage s’applique sur le salaire conventionnel, et non sur le SMIC, si ce calcul est plus favorable)

• Pour les entreprises de 10 salariés au plus : exonération de toutes les charges salariales et des charges patronales sauf accidents du travail et maladie professionnelle, médecine du travail et CPNE- EE
• Pour les entreprises de plus de 10 salariés : exonération de toutes les charges salariales sauf sécurité sociale ;
  exonération de toutes les charges patronales sauf accidents du travail et maladie professionnelle et CPNE- EE.
•  Indemnité compensatrice forfaitaire : versée par la région dans laquelle est situé le lieu de travail de l’apprenti. Son montant minimal est fixé à 1000 € pour chaque année du cycle de formation. .
• Crédit d’impôt : les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent profiter d’un crédit d’impôt égal à : 1600 € x nombre annuel moyen d’apprentis. 
• En 2009 : Nouvelles aides à l’embauche.
  Les employeurs de moins de 50 salariés qui embauchent des apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat s’élevant à 1 800 € par embauche.
  L’embauche doit avoir pour effet d’accroître le nombre de contrats d’apprentissage par rapport aux contrats en cours d’exécution au 23 avril 2009 (tous établissements confondus).
  L’aide est versée en deux fois :
  - le tiers de l’aide à l’issue des trois premiers mois d’exécution du contrat ;
  - le solde de l’aide à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat.
  En pratique : l’employeur dépose la demande ainsi qu’une copie du contrat d’apprentissage auprès du Pôle Emploi à l’issue des deux mois qui suivent l’embauche, et au plus tard le 31 août 2010. Pour le versement du solde de l’aide, l’employeur doit faire parvenir la demande à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour en obtenir le paiement.
  
  Les employeurs de 11 salariés et plus peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’Etat pour les embauches d’apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au titre des rémunérations versées depuis le 1er mai 2009. L’aide est accordée pour une durée de 12 mois.
  Certains employeurs sont exclus du bénéfice de cette aide :
  - ceux inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) ;
  - ceux qui ont atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 11 salariés en 2008, 2009 ou 2010.
  L’aide est accordée pour toute embauche réalisée au moyen du contrat d’apprentissage, dont la durée effective est supérieure à 2 mois.
  Le montant de l’aide est déterminé mensuellement. Il se calcule selon une formule qui tient compte de divers paramètres, et notamment du salaire minimum légal auquel l’apprenti peut prétendre.
  Aucune aide n’est due au titre d’un mois donné si le calcul conduit à un montant inférieur à 15 €, ou en cas de suspension du contrat de travail pendant au moins 15 jours.
  En pratique : L’aide doit être demandée auprès du Pôle Emploi dans un délai de 3 mois suivant l’embauche, en y joignant une copie du contrat d’apprentissage. Au terme de chaque trimestre civil, l’employeur doit envoyer à Pôle Emploi un formulaire permettant le calcul de l’aide accompagné des pièces justificatives. Pôle Emploi assure le versement de l’aide.
   

• Avantages en nature : la référence n’est pas la convention collective du personnel des centres équestres : Nourriture = 0,75 X 2,5 Minimum Garanti X 26 jours maxi (petit déjeuner + 2 repas)
  Logement = 0,75 X 8 Minimum Garanti (par mois)
  A déduire du salaire brut – déduction maxi : ¾ du salaire de l’apprenti
• L’apprenti est tenu d’effectuer le travail qui lui est confié par l’employeur, dans la limite de l’horaire de travail de l’entreprise et sans excéder 8 h par jour, ni 35 h par semaine pour les apprentis de moins de 18 ans.
• Le travail le dimanche est interdit, ainsi que pendant les jours fériés, pour les apprentis de moins de 18 ans.
• Pour les moins de 18 ans, deux jours de repos hebdomadaire consécutifs sont obligatoires dont le dimanche.
• Rupture anticipée : Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage, cette période correspondant à la période d’essai.
  A l’issue de ces deux premiers mois, il ne peut être résilié que par l’accord mutuel des deux parties ou par le Conseil de Prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties ou en raison de l’inaptitude physique de l’apprenti. En cas de rupture du contrat d’apprentissage avant son terme, l’employeur est tenu de reverser à l’État la prime de soutien à l’embauche. Sauf en cas de licenciement pour faute grave et en cas de résiliation d’un commun accord suite à une demande écrite de l’apprenti.